Copyright Ruessmann

version anglaise version allemande


Article 10

Aux fins de la présente Convention:

  1. si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution eu égard aux circonstances connues des parties ou envisagées par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat;
  2. si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

zurück précédent vor suite

Anfang table des matières