Copyright Ruessmann

version anglaise version allemande


Article 40

Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles 38 et 39 lorsque le défaut de conformité porte sur des faits qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'acheteur.


zurück précédent vor suite

Anfang table des matières